Vous vendez votre résidence ? Il faut savoir que le certificat de localisation est devenu, au fil des dernières années, un document de première importance au Québec lors d’une transaction immobilière.
Dans le cadre d’un processus de vente de votre immeuble, différents intervenants voudront consulter votre certificat de localisation. Nous n’avons qu’à penser à l’acheteur qui en fera souvent une condition d’achat, le créancier hypothécaire qui prêtera sous condition que les bâtiments soient conformes à la réglementation municipale ainsi qu’aux usages permis et le notaire qui finalisera la vente. Cependant, le premier professionnel qui voudra consulter le certificat de localisation sera votre courtier immobilier, car ce dernier devra relater tous les problèmes affectant votre propriété dans la déclaration du vendeur.
Pourquoi mandater un arpenteur-géomètre pour réaliser un certificat de localisation ?
L’arpenteur-géomètre est un officier public et, par le fait même, il est le seul professionnel autorisé à réaliser l’arpentage de votre propriété. Lorsqu’il rédigera son document, il devra se prononcer minimalement sur 23 éléments exigés par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation. C’est lors de l’analyse de l’ensemble du dossier qu’il soulèvera les problématiques affectant l’exercice de votre droit de propriété. La première référence historique pour la confection d’un document similaire remontrait à 1925. Depuis plus de quatre-vingt- dix ans, ce document sert à adresser l’état de la situation d’un bâtiment par exemple en lien avec la limite de lot. Y a-t- il respect de la réglementation municipale ? La maison principale est-elle située sur le bon lot ? Y a-t- il empiétement du bâtiment secondaire chez le voisin ?
En 1964, maître Guy Girard publiait un article sur le certificat de localisation. Ce dernier définissait ce document comme une attestation par un expert du site à l’étude et de la description de l’aspect physique des ouvrages ou constructions existants sur un terrain.
Il faut attendre à 1979 pour voir apparaître une standardisation dans la forme et le contenu d’un certificat de localisation. C’est cependant en 2002 que les arpenteurs-géomètres sont tenus de respecter un règlement qui a subi une refonte en profondeur et qui oblige ces professionnels à valider personnellement certains aspects énoncés dans le certificat de localisation. Mais qu’est-ce que le certificat de localisation ?
Il faut savoir que ce document est constitué d’un rapport et d’un plan signé par un arpenteur-géomètre. Ce document en minute forme un ensemble d’informations qui ne peuvent être utilisées indépendamment.
Le certificat de localisation est un outil permettant de visualiser la situation réelle des lieux et les recherches effectuées par ‘arpenteur-géomètre porte normalement sur un ensemble déterminé de Lois et de Règlements.
La rédaction du rapport de l’arpenteur-géomètre doit toujours être claire et doit permettre à tout lecteur, quel que soit son expérience dans le domaine de l’immobilier, de comprendre la situation de la propriété pour laquelle l’arpenteur-géomètre a fait son étude.
Pouvons-nous réutiliser un ancien certificat de localisation ?
Nous vous invitons à être prudent dans la réutilisation d’un ancien document même si cela est permis. Le regard que l’arpenteur-géomètre pose sur votre propriété à une date donnée pourrait être comparé à celui d’un médecin lorsqu’il évalue votre bilan de santé. Votre propriété était conforme il y a deux ans et vous n’avez fait aucun ajout ? Se pourrait-il que votre voisin ait ajouté une clôture le long de votre ligne de propriété ou une remise près de votre ligne ? Est-ce que votre voisin exerce une vue illégale sur votre propriété ? Est-ce que la clôture qui apparaissait sur l’ancien certificat est toujours la même ? À cet égard, nous avons déjà vu l’utilisation d’un certificat localisation où nous retrouvions une maison mobile et après vérification, cette dernière avait été déplacée de manière à ce que la règlementation ne soit plus respectée. Soyez prudent et consultez un professionnel pour valider cette question.
Cependant, retenez que le seul moyen de valider si une situation ou une condition d’une propriété a changée non c’est de refaire un nouveau certificat de localisation. Ce choix vous appartient et tout est une question de risque. En obtenant un nouveau certificat de localisation, vous venez éviter des poursuites éventuelles en déclarant la situation actuelle de votre immeuble.
Quels sont les délais pour commander votre certificat de localisation ?
Ne soyez pas à cours de temps et prévoyez au minimum trois semaines pour les délais de réalisation de ce document.
Nous croyons qu’un vendeur qui repousse la production d’un certificat de localisation augmente le risque de faire annuler la transaction puisque découvrir des problèmes à la dernière minute pourrait inciter le prêteur hypothécaire à se retirer, car souvent plusieurs conditions sont associées au prêt hypothécaire.
Par la suite il vous faudra encore quelques temps pour vous aider à corriger certaines situations découvertes dans cet important document comme, par exemple, si nous voyons que votre remise empiète dans la servitude. Vous pourriez alors être contraints, par le nouvel acheteur, à la déplacer donc prévoyez une période supplémentaire entre la réception du document et la date de la transaction pour réaliser certains travaux qui pourraient être exigés par une tierce partie.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous : info@ag-360.ca 1-866-990-9433 (à la grandeur du Québec) Il nous fera plaisir de vous aider et surtout d’échanger avec vous !
Référence : « Le droit foncier et l’arpenteur-géomètre », éditions Yvon Blais
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