Question 1

À quoi sert un certificat de localisation?

Accepted Answer

Le certificat de localisation est un document qui constate la conformité actuelle de la propriété qu’il représente. Il est nécessaire pour une transaction immobilière et/ou pour hypothéquer votre propriété. Les municipalités peuvent également l’exiger pour s’assurer de la conformité d’une maison nouvellement construite.

Question 2

Comment puis-je connaître les limites de ma propriété?

Accepted Answer

Le piquetage serait le service recommandé pour connaître vos limites de propriété. Des repères d’arpentage seront alors posées aux coins de votre terrain pour que vous puissiez visualiser physiquement la position de celui-ci. Rappellons que le piquetage démontre l’opinion de l’arpenteur-géomètre.

Question 3

Est-ce que l’on pose des repères lorsque l’on fait faire son certificat de localisation?

Accepted Answer

La production d’un certificat de localisation, bien que nécessitant une visite sur le terrain, n’inclut pas la pose de repères d’arpentage. Cette pose relève du piquetage. Il est cependant possible de mener les deux mandats simultanément.

Question 4

Est-ce qu’il y a des certificats de localisation pour le condominum?

Accepted Answer

Et oui! Lors de la vente ou de l’hypothèque d’un condominium, le certificat de localisation sera nécessaire. Il y a quelques différences par rapport au certificat de localisation d’une maison, mais nécessite malgré tout une visite sur les lieux.

Question 5

Est-ce que mon certificat de localisation est encore valide?

Accepted Answer

Le certificat de localisation étant un document qui constate de la conformité de la propriété qu’il représente, il perdra toute validité advenant un changement sur ladite propriété. On peut parler, par exemple, de la pose d’une clôture ou d’une piscine, de la construction d’un nouveau bâtiment ou de la rénovation d’un bâtiment existant. Le changement du numéro de lot, suivant une rénovation cadastrale, ou encore le changement du règlement municipal en vigueur peuvent également invalider le certificat de localisation. Il n’y a pas de règlement spécifiant le nombre de temps exact qu’un certificat de localisation demeure valide si aucun changement n’est apporté à la propriété. Veuillez consulter votre notaire ou votre arpenteur-géomètre pour vous assurer de la validité de votre certificat de localisation

Question 6

Je suis acquéreur d’un condominium et le vendeur me remets un certificat de la partie privative qui démontre qu’un mur a été enlevé. Que dois-je faire ?

Accepted Answer

A titre d’acheteur, vous devriez exiger une correction cadastrale avant de finaliser l’achat. Cette opération sera possible seulement si tous les copropriétaires de l’immeuble accepte la modification du plan de cadastre sinon, le vendeur devra replacer le mur.

Question 7

Quelle est la différence entre un piquetage et un bornage?

Accepted Answer

Il y a souvent de la confusion en ce qui attrait à ses deux produits. Ce qu’il faut comprendre c’est que bien que semblables, les deux services n’ont pas la même finalité. Un piquetage consiste en l’émission de l’opinion de l’arpenteur-géomètre quant à la position de toutes les limites du terrain. Comme il s’agit d’une opinion, elle pourrait être contester par l’un de vos voisins. Ce service reste cependant recommandé pour la pose de haies ou de clôtures. Le bornage tant qu’à lui vise généralement une limite en particulier, dans une situation par où les deux voisins ont un conflit quant à la position exact de ladite limite. le bornage est aussi recommandé dans le cas de limite incertaine et indéterminé. Cette limite ne pourra, par la suite, être contestée.

Question 8

Qui doit payer le certificat de localisation de l’immeuble d’une copropriété et celle d’une partie commune ?

Accepted Answer

La responsabilité de payer le certificat de localisation de l’immeuble revient au syndicat de copropriété. En ce qui concerne la partie privative de votre unité, c’est habituellement le propriétaire qui doit le fournir.

Question 9

Qui peut produire un certificat de localisation?

Accepted Answer

Seul l’arpenteur-géomètre, membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (O.A.G.Q.) peut produire un certificat de localisation au Québec. Il s’agit d’un document officiel à valeur légale et sa production doit donc être encadrée par une règlementation très stricte.

Question 10

Puis-je séparer mon lot en deux?

Accepted Answer

Pour séparer un lot en deux, l’opération cadastrale est le produit qu’il vous faut! Votre arpenteur-géomètre s’assurera du bon déroulement du processus et validera que les modalités de séparation soient conforme aux normes et règlements en vigueur.

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